Mentions Légales

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mentions légales

La loi suisse oblige depuis 2012 d’afficher les mentions légales sur tout les sites internet en suisse.

Sanctions juridiques:

La LCD prévoit des sanctions civiles et pénales en cas d’infractions à la nouvelle obligation d’insertion de mentions légales. la LCD prévoit sur requête des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou des amendes allant jusqu’à 360 fois le taux journalier en vigueur. En cas d’omission intentionnelle des mentions légales, les peines encourues devraient cependant varier sensiblement.
Inscription au Registre du commerce du Bas-Valais  (Saint-Maurice)

( N° IDE CHE-186.024.609  )

Notre adresse:

  Merisiers 4 ——-1870 Monthey  Suisse
Tél: 078-862.53.14

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